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Mentions légales et Conditions générales de vente

Définitions

// CLIENT //
Toute personne physique ou morale, signataire du présent contrat, responsable d’un ou plusieurs sites internet hébergés ou non par le PRESTATAIRE.

// PRESTATAIRE //
Désigne BONHEUR FACTORYR SAS, 13 Square Protis 13002 Marseille, N° Siret // 812 067 379 00030, BONHEUR FACTORY SAS au capital de 1200€.

// SERVICES //
Désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par le PRESTATAIRE pour le compte du CLIENT.

ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT CONTRAT

> Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de BONHEUR FACTORY (le PRESTATAIRE), et de ses CLIENTS. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu dans les devis, bons de commandes ou propositions commerciales, les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de BONHEUR FACTORY. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT.

ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET

> Le présent contrat prend effet à la signature du devis ou bon commande, sous format papier ou électronique.

ARTICLE 3 – DOMAINE D’APPLICATION

> BONHEUR FACTORY pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

> Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet de BONHEUR FACTORY.
> En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte de BONHEUR FACTORY emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITE DE BONHEUR FACTORY

> BONHEUR FACTORY s’engage à :

– Concevoir et réaliser les SERVICES, conformément au devis accepté par le CLIENT ;
– Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;
– Informer régulièrement le CLIENT sur l’avancée de la réalisation du contrat ;
– Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat ;
– Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.

> La responsabilité de BONHEUR FACTORY ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace web du CLIENT ou pour un piratage des boîtes à lettre électroniques du CLIENT et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par BONHEUR FACTORY et ses FOURNISSEURS.

> BONHEUR FACTORY se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes moeurs ou non conforme à la législation en vigueur.

> En aucun cas, la responsabilité de BONHEUR FACTORY ne pourra être recherchée en cas de :
– faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT, non-respect des conseils donnés,
– faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel BONHEUR FACTORY n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance, – force majeure, évènement ou incident indépendant de la volonté de BONHEUR FACTORY ,
– divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au CLIENT.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE DU CLIENT

> Le CLIENT s’engage à mettre à disposition de L’AGENCE TRAIT SIMPLE tous les documents, renseignements et éléments nécessaires à la réalisation des SERVICES commandés. Il assure qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationale et internationale des images, textes, vidéos et documents de toute nature, lui permettant de conclure le présent accord et que celui-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

> Le CLIENT s’engage à décharger BONHEUR FACTORY de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des SERVICES. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité de BONHEUR FACTORY serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser BONHEUR FACTORY du préjudice résultant d’une faute de sa part.

> Le CLIENT s’engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de BONHEUR FACTORY et de ses Fournisseurs, ou tenter de le faire en dehors de tout usage normal. Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et limites d’Internet décrites ci-après :
– Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels. Ainsi, la communication de mots de passe, les codes confidentiels et plus généralement, toute information à caractère sensible est effectué par le CLIENT à ses risques et périls.

– Tout envoi massif d’email sans sollicitation des destinataires ( «spamming» ), qu’ils soient à caractère promotionnel ou non, peut également relever, en France, d’une infraction au code pénal.

> Le CLIENT est pleinement et entièrement responsable du contenu des e.mails qu’il envoie grâce aux SERVICES fournit par BONHEUR FACTORY . Le CLIENT s’engage expressément à véri er et à respecter les conditions légales d’utilisation des SERVICES d’email souscrits en son nom par BONHEUR FACTORY auprès de Fournisseurs.

> Le CLIENT s’engage à maintenir une adresse postale valide. Le CLIENT s’engage à informer BONHEUR FACTORY de toute modification concernant sa situation ( changement d’adresse, de coordonnées bancaires ).

> Le CLIENT s’engage à ne fournir à BONHEUR FACTORY que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.

> Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec BONHEUR FACTORY en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. BONHEUR FACTORY ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non respect de cet engagement par le CLIENT.

> Le CLIENT s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies à BONHEUR FACTORY qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de modification du site internet par BONHEUR FACTORY ou par toute autre personne.

> Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

> Le CLIENT s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande

ARTICLE 6 – TARIFS // PAIEMENT // PENALITES

> En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le CLIENT, celui-ci s’engage à payer la société BONHEUR FACTORY SAS du montant des tarifs spécifiés sur le devis. Le CLIENT est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services de la société BONHEUR FACTORY SAS.

> Le CLIENT professionnel ou non professionnel doit régler le prix selon les spécifications prévues sur le devis, soit par chèque , soit par virement bancaire sur le compte de la société BONHEUR FACTORY SAS.

> La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

> Tout retard de paiement sera assujetti au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne, soit 10% appliqué sur le montant TTC de la facture.

ARTICLE 7 – DELAI ET LIVRAISON

> BONHEUR FACTORY s’engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le CLIENT, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière.

> La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable, avec si possible un planning convenu en commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration du cahier des charges.
Toute modification du fait du CLIENT apportée postérieurement à la signature du devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.

> Le délai de livraison ne dépend pas uniquement de BONHEUR FACTORY mais du CLIENT à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents, codes d’accès au serveur d’hébergement, etc…). BONHEUR FACTORY décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le CLIENT par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.
Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le CLIENT, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

> La propriété intellectuelle des créations réalisées par BONHEUR FACTORY est transférée au CLIENT dès réception et encaissement du

paiement effectif et intégral de la prestation.

ARTICLE 9 – SUBSTITUTION

BONHEUR FACTORY se réserve la possibilité de se substituer pour l’exécution du contrat en tout ou partie, à titre provisoire ou définitif, toute personne morale ou physique de son choix, sans que cela emporte cession du contrat de services au pro t du sous-traitant agréé, qui de plus n’est pas autorisé à conclure un contrat de service avec notre client.

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille.